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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « CHIC BY ROMÉO 3» ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés. D'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par CHIC BY ROMÉO 3 au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par CHIC BY ROMÉO 3 sur son site Internet www.cbr3.fr (le « Site » ou « le Site Internet »).

 

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de CHIC BY ROMÉO 3 emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

 

Chic by Roméo 3 se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

 

Article 2 - Identité de la Société

CHIC BY ROMÉO 3

 

75 RUE JEAN JAURES
95400 ARNOUVILLE (France)

 

Tel : 01.34.19.88.74

 

Siren : 519 520 068 00015 - RCS Pontoise

Forme juridique : ASRL

Capital social : 8 000 €uros

Code NAF : 4645Z

Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

 

Site marchand de CHIC By Roméo 3 : www.cbr3.fr

 

Hébergeur du site : OVH

 

 

Article 3 - Formation du contrat (tarifs, disponibilité & commandes)

  • Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet « www.materieldecoifure-cbr.com/ » sont indiqués en euros Toutes taxes comprises (TVA Française). Ils peuvent être modifiés mais les tarifs restent ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur.

 

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les frais et les différentes modalités d'expédition sont prévus ci-après dans les CGV.

 

  • Disponibilité

Les offres présentées par CHIC BY ROMÉO 3 sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par CHIC BY ROMÉO sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

 

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la Commande :

- Le Service Clients de Chic by Roméo 3 prendra contact soit par mail soit par contact téléphonique avec l'Acheteur pour l'informer de l’indisponibilité de sa Commande et de l’informer du délai supplémentaire de la date de livraison, à l'exception du produit non disponible un avoir vous sera accordé.

 

  • Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

 

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

 

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" de la Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

 

La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par CHIC BY ROMÉO 3 par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le «courrier électronique de confirmation de Commande »).

 

En outre, CHIC BY ROMÉO 3 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de CHIC BY ROMÉO 3, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande.

 

CHIC BY ROMÉO 3 recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique.

 

Article 4 - Paiement

Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur par carte bancaire. Le montant est débité au moment de la validation de votre commande.

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet CHIC BY ROMÉO sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

 

En outre, la boutique virtuelle CHIC BY ROMÉO 3 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de CHIC BY ROMÉO 3, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

En aucun cas les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de "www.cbr3.fr". Sa responsabilité est donc dégagée.

Pour plus de renseignements sur le mode de paiement sécurisé de paypal, veuillez consulter les conditions générales sur www.paypal.fr.

 

Article 5 – Livraison & frais d’expédition

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

 

CHIC BY ROMÉO livre en France métropolitaine, Corse, Monaco et en Outre-Mer.

 

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de CHIC BY ROMÉO 3.

Les produits sont livrés par LA POSTE, UPS ou par notre transporteur après la validation du règlement et sous réserve du stock disponible dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables (jusqu'à 10 jours pendant les périodes de fêtes).

Le coût des frais de livraison est catégorisé par zone d’expédition (voir tableaux ci-dessous). Chic by Roméo a le droit de modifier le coût à tout moment. Néanmoins les frais d’expédition applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

LIEU DE LIVRAISON

PRIX HT Minimum de la commande

FRAIS D’EXPEDITION HT EN €UROS

France métropolitaine

350 €

OFFERT

France métropolitaine

Inférieur à 350€

8.54 €

Corse & Monaco

-

12.90 €

DOM-TOM

-

49.00 €

 

Il y a également la possibilité de faire le "retrait en magasin", dans ce cas la livraison est offert. Vous pouvez choisir cette mention avant votre paiement.


De plus certaine livraison pourront nécessiter des conditions particulières de livraison, dans ce cas nous vous contacterons pour vous préciser les modalités.


"www.materieldecoifure-cbr.com" décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop long dû aux grèves, aux services postaux ainsi qu'en cas de perte des produits commandés. Après nous avoir informé (Service Client Chic by Roméo 3), une demande sera effectué auprès des services postaux.

 

Article 6 – Droits et délais de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français :

 

L'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut être exercé sur tous les articles ou produits achetés, restitués dans leurs emballages d’origine, excepté les appareils électriques et les articles qui ont été descellés.

Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur.

 

 

 

Article 7 – Le retour

 

Les produits doivent impérativement être retournés à la boutique CHIC BY ROMÉO 3 dans l’état neuf pour une nouvelle commercialisation. Le produit doit être en parfait état accompagné de l’emballage d'origine, accessoires, notice.

 

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :

- l'échange, en magasin Chic by Roméo 3 uniquement, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par Chic by Roméo 3,

- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site Internet de Chic by Roméo 3.

 

Le droit de rétractation s'exerce par l'Acheteur soit par le retour des produits concernés dans un des magasins de Chic by Roméo 3 situé sur le territoire de la France métropolitaine. Soit par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis) avec avis de réception à l'adresse suivante :

CHIC BY ROMEO 3

 

75 RUE JEAN JAURES

95 400 ARNOUVILLE (France)

 

CHIC BY ROMÉO 3 n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

 

Les produits retournés devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande et d’une copie de la facture signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation ne seront pas acceptés.

 

De plus, si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

Article 8 - Réserve de propriété

CHIC BY ROMÉO 3 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

La marque CHIC BY ROMÉO, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de CHIC BY ROMÉO 3 ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de CHIC BY ROMÉO 3 ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

 

Article 10 - Responsabilité

  • Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Chic by roméo ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de Chic by Roméo 3, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l'entière responsabilité de cette Commande et devront notamment en honorer le prix.

 

  • Limitation de responsabilité

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de CHIC BY ROMÉO 3 ou encore leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. CHIC BY ROMÉO 3 ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de CHIC BY ROMÉO 3 ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

 

CHIC BY ROMÉO 3 DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE CHIC BY ROMÉO DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A CHIC BY ROMÉO.

 

 

 

Article 11 - Protection des données personnelles & "Informatique et Libertés"

CHIC BY ROMÉO 3 œuvre à protéger les informations/données personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité et de confidentialités.

 

Mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, Chic by Roméo 3 ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

CHIC BY ROMÉO 3 collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1391153). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles CHIC BY ROMÉO 3 collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat et les ventes de produits de la société CHIC BY ROMÉO 3 sont soumis au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

 

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Chic by Roméo 3 et l'Acheteur, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.